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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 326 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
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A la fin du dernier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
et de son évolution depuis que l'entreprise concernée emploie du personnel régi par le statut.
et de son évolution depuis que l'entreprise concernée emploie du personnel régi par le statut.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une entorse au principe de solidarité, fondement de tout régime de retraite par répartition.