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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 325 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
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Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les droits spécifiques évolueront de manière à garantir, en cas de baisse des pensions versées par le régime général, au personnel des Industries Electriques et Gazières, le niveau de pension établi selon les règles du statut du personnel des Industries Electriques et Gazières en vigueur lors du vote de la présente loi.
Les droits spécifiques évolueront de manière à garantir, en cas de baisse des pensions versées par le régime général, au personnel des Industries Electriques et Gazières, le niveau de pension établi selon les règles du statut du personnel des Industries Electriques et Gazières en vigueur lors du vote de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à garantir le niveau des pensions en cas de baisse des prestations du régime général.