|
Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 324 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
|||||||||
Après les mots :
est un
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article :
établissement public administratif
est un
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article :
établissement public administratif
Objet
Cet amendement vise à empêcher que le régime d'assurance des salariés des industries électriques et gazières ne soit soumis à des intérêts privés. Il permet en outre d'assurer à la Caisse nationale la garantie de l'Etat sur l'ensemble des droits et, partant, dispense EDF, GDF et les autres contributeurs de la caisse de verser une soulte au régime général pour prévenir les écarts démographiques.