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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 319 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :
dans la limite d'un plafond tenant compte de leurs propres charges de retraites.
dans la limite d'un plafond tenant compte de leurs propres charges de retraites.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une entorse au principe de solidarité, fondement de tout régime.