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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 317 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En ce qui concerne les réseaux de distribution d'Electricité de France et de Gaz de France, ils sont gérés par un seul gestionnaire de réseau et service commun de distribution d'Electricité de France et de Gaz de France prévu par l'article 2 de la présente loi.
En ce qui concerne les réseaux de distribution d'Electricité de France et de Gaz de France, ils sont gérés par un seul gestionnaire de réseau et service commun de distribution d'Electricité de France et de Gaz de France prévu par l'article 2 de la présente loi.
Objet
Cet amendement maintient la mixité du réseau de distribution sur l'ensemble du périmètre actuel du service commun.