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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 315 rect. 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Après les mots :
ou de surveillance
remplacer la fin de la seconde phrase du second alinéa du II de cet article par les dispositions suivantes :
comporte un tiers de représentants des salariés et un tiers de représentants de l'Etat. Les représentants de l'Etat sont nommés par décret.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le conseil d'administration ou de surveillance sera nécessairement composé, pour un tiers de ses membres, par des représentants des salariés, et, pour un tiers de ses membres, par des représentants de l'Etat.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.