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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 310 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée :
La société gestionnaire du transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 10 exerce toute activité de construction, d'exploitation et de développement de tout le réseau de transport de gaz, de toutes les installations de gaz naturel liquéfié et de toutes les installations de stockages de gaz appartenant à Gaz de France sur le territoire français à la date de promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement entend faire en sorte que la cohérence des activités susmentionnées soit préservée. Les trois activités exercées par GDF doivent continuer à l'être au sein d'une même entité.