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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 31 30 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 13 |
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Dans le sixième alinéa (4°) de cet article, après les mots :
code de bonne conduite
insérer les mots :
, adressé à la Commission de régulation de l'énergie,
code de bonne conduite
insérer les mots :
, adressé à la Commission de régulation de l'énergie,