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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 305 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Compléter in fine le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les biens appartenant à la société mentionnée à l'article 5 sont inaliénables.
Objet
Les actifs de transport sont des actifs de service public et ne peuvent être cédés.