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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 300 rect. 6 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
secteur public
insérer les mots :
et dont le capital est à 100 % public
Objet
Cet amendement de repli par rapport à la proposition de fonds de ses auteurs (à savoir le maintien de services de transport intégrés au sein d'EDF) vise à éviter des prises de participation privée dans le capital de RTE.