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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 298 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Dans l'avant-dernier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
entreprises
par le mot :
services
Objet
Amendement de cohérence avec les amendements précédents proposant de supprimer les dispositions relatives à la création de filiales de transport.