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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 296 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit le second alinéa du I de cet article :
Les services qui assurent la responsabilité de gestionnaire de réseaux de transport soumettent au conseil d'administration d'Electricité de France ou de Gaz de France, selon le cas, les décisions relatives au budget et à la politique de financement des investissements.
Objet
Amendement de cohérence avec les amendements précédents proposant de supprimer les dispositions relatives à la création de filiales de transports.