|
Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 292 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
|||||||||
Dans cet article, remplacer le mot :
doit
par le mot :
peut
Objet
Il s'agit de laisser le choix entre la séparation entre la gestion et la production ou l'unité.