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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 289 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Rédiger comme suit cet article :
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée à minima par un service indépendant de la direction de l'entreprise intégrée.
Pour Electricité de France et Gaz de France, cette gestion est assurée par, respectivement, la direction de transport d'électricité et la direction de transport de gaz, sans qu'il soit créé de personnes morales distinctes.
Objet
Par cet amendement, les gestionnaires de réseaux de transport restent dans EDF et GDF. Les mesures d'indépendances font l'objet de l'article 4.