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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 287 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 de cet article, remplacer les mots :
dotés ou non
par les mots :
non dotés
Objet
Par cet amendement, il s'agit d'éviter la filialisation des services communs à EDF et GDF.