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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 285 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs non nationalisés créent des services communs dans les domaines précédemment énumérés
Objet
Il est utile de prévoir des services communs incluant EDF, GDF et les services non nationalisés.