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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 271 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Après les mots :
font l'objet de contrats conclus entre l'Etat et chacune de ces entreprises
remplacer la fin du premier alinéa et les deuxième à derniers alinéas de cet article par les dispositions suivantes :
et garantissent aux usagers :
- la sécurité et la continuité des approvisionnements présents et futurs ;
- l'égalité d'accès au service public de l'énergie sur tout le territoire ;
- le prix de l'énergie et des services associés au plus près du coût de revient ;
- la cohésion sociale par la péréquation nationale des tarifs ;
- la poursuite d'une grande politique de recherche et de diversification des sources énergétiques.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi même la définition des grands principes qui s'imposent face à un bien de première nécessité.