|
Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 269 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
font l'objet de contrats conclus entre l'Etat et chacune de ces entreprises
par les mots :
sont fixés par le Parlement
II. En conséquence, supprimer les deuxième à dernier alinéas de cet article.
Objet
Cet amendement vise à refuser l'accentuation de la contractualisation des missions de service public assignées à EDF et à GDF.