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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 229 rect. 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER (AVANT LARTICLE 1ER A) |
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Avant le Titre Ier, ajouter la division et l'intitulé suivants :
TITRE PREMIER A
Bilan de l'ouverture à la concurrence et renégociation des directives
Objet
Cet amendement vise à créer un Titre 1er A.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.