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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 228 5 juillet 2004 |
Question préalableMotion présentée par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et TERRADE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 383, 2003-2004).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi comporte de graves dangers pour l'avenir même des entreprises Electricité de France et Gaz de France.
Un tel projet qui opère un changement de statut radical des entreprises avec l'abandon des EPIC porte un coup fatal au service public de l'énergie et risque à terme de remettre en cause notre indépendance énergétique.
Cet abandon du statut d'EPIC est une étape dans la marche forcée qui conduit à la privatisation des entreprises. L'ouverture du capital d'EDF et de GDF permet de céder à des intérêts privés la gestion d'un bien très particulier, de première nécessité. C'est la compatibilité même entre exigences de service public et statut des entreprises qui fait question. La défaillance d'une régulation purement marchande, avérée dans les années vingt et trente avait conduit à soustraire de la coupe des marchés, notamment financiers, les secteurs relevant des missions de service public.
A cela s'ajoute également le fait que l'ouverture du capital de tels biens collectifs constitue une spoliation de la nation.
Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi.
Un tel projet qui opère un changement de statut radical des entreprises avec l'abandon des EPIC porte un coup fatal au service public de l'énergie et risque à terme de remettre en cause notre indépendance énergétique.
Cet abandon du statut d'EPIC est une étape dans la marche forcée qui conduit à la privatisation des entreprises. L'ouverture du capital d'EDF et de GDF permet de céder à des intérêts privés la gestion d'un bien très particulier, de première nécessité. C'est la compatibilité même entre exigences de service public et statut des entreprises qui fait question. La défaillance d'une régulation purement marchande, avérée dans les années vingt et trente avait conduit à soustraire de la coupe des marchés, notamment financiers, les secteurs relevant des missions de service public.
A cela s'ajoute également le fait que l'ouverture du capital de tels biens collectifs constitue une spoliation de la nation.
Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.