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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 227 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BESSON, RAOULT et SERGENT ARTICLE 33 |
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I. Dans la première phrase du dernier alinéa (2°) du I de cet article, après les mots :
aux collectivités territoriales
insérer les mots :
ou aux établissements publics de coopération
II. En conséquence, dans la même phrase, remplacer le mot :
mentionnées
par le mot :
mentionnés
Objet
Par cohérence avec la rédaction du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et du deuxième alinéa du IV que l'article 32 du projet de loi prévoit d'ajouter au même article, il est nécessaire de viser non seulement les collectivités territoriales, mais également les établissements publics de coopération ayant la qualité d'autorités organisatrices de la distribution, d'autant plus que les ouvrages de moyenne tension antérieurement classés dans le réseau d'alimentation générale et transférés à la distribution concourent fréquemment à la desserte de plusieurs communes associées au sein du même établissement public de coopération, compte tenu de l'architecture arborescente des réseaux.