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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 223 5 juillet 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 39 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. BESSON, RAOULT et SERGENT ARTICLE 30 |
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Dans la seconde phrase du quatrième alinéa de l'amendement n° 39, remplacer le mot :
propriété
par le mot :
gestion
Objet
Le terme « propriété », mentionné dans la rédaction du présent article, est certes visé à l'article 19 de la directive européenne n° 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, mais il doit être adapté pour lever toute ambiguïté en tenant compte du fait que, dans notre pays, les réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux autorités concédantes visées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.