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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 219 rect. 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BESSON, RAOULT et SERGENT ARTICLE 10 |
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Dans la seconde phrase du second alinéa du II de cet article, après les mots :
représentants de l'État
insérer les mots :
ni plus de deux personnalités qualifiées
représentants de l'État
insérer les mots :
ni plus de deux personnalités qualifiées
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement n° 216.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.