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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 218 5 juillet 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 26 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. BESSON, RAOULT et SERGENT ARTICLE 8 |
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Rédiger ainsi le II de l'amendement n° 26 rectifié :
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, avant les mots :
changement de fonction
remplacer le mot :
ce
par le mot :
leur
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, avant les mots :
changement de fonction
remplacer le mot :
ce
par le mot :
leur
Objet
Il serait particulièrement utile que la loi précise clairement les raisons pouvant justifier le reclassement de certains ouvrages de distribution publique d'électricité dans le réseau public de transport. Cette précision serait conforme à la directive européenne du 26 juin 2003 sur l'électricité, qui prévoit expressément que le rattachement des ouvrages électriques au réseau de transport ou à ceux de distribution s'effectue par rapport à leur fonction.