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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 217

5 juillet 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT

ARTICLE 5

Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
et des personnalités qualifiées dans la limite d'un maximum de deux membres

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 216.