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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 216 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BESSON, RAOULT et SERGENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après les mots : « des représentants de l'État » sont insérés les mots : « et, dans la limite d'un maximum de deux membres, des personnalités qualifiées ».
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après les mots : « des représentants de l'État » sont insérés les mots : « et, dans la limite d'un maximum de deux membres, des personnalités qualifiées ».
Objet
Compte tenu des missions de service public qui seront conférées au gestionnaire du réseau de transport d'électricité et à la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France, que les articles 5 et 10 du présent projet de loi prévoient de soumettre notamment à l'article 6 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est indispensable de bénéficier de la présence de personnalités qualifiées, garantes de l'intérêt général, au sein des Conseils d'administration de ces sociétés.