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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 213 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL ARTICLE 5 |
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Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
des représentants
insérer les mots :
dont des représentants des collectivités territoriales
des représentants
insérer les mots :
dont des représentants des collectivités territoriales
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.