AMENDEMENT

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour leur consommation d'énergie électrique de base, les consommateurs professionnels qui satisfont aux critères définis par un décret en Conseil d'Etat, peuvent négocier directement avec des producteurs d'électricité dans le cadre de contrats à long terme, des conditions de prix spécifiques, en rapport avec leurs profils de consommation, leurs capacités à s'engager sur des volumes importants, et leurs possibilités d'effacement et de modulation.

Cet amendement s'inscrit dans le souci légitime de lutter contre la désindustrialisation et de mener une politique d'attractivité du territoire européen. Les activités industrielles électro-intensives existantes, comme les nouveaux projets en développement, ont en effet besoin d'une visibilité long terme du prix de l'électricité contractualisée.

Pour ces consommateurs, dont l'essentiel de la consommation électrique est en base, prévisible sur la durée, et qui sont capables de s'engager dans une relation commerciale de long terme avec un fournisseur, il doit être possible que la négociation entre producteurs et consommateurs intègre leurs spécificités.

Ces consommateurs d'électricité mobilisent des moyens de production de base, dont l'exploitation procède de règles et de coûts différents des générations électriques de semi-base ou de pointe. Il est donc normal que l'avantage spécifique de ce type particulier de profil de consommation soit partagé entre consommateurs et producteurs.

Cet amendement s'appliquera à tous les consommateurs européens répondant aux critères d'application, ainsi qu'aux producteurs établis sur le territoire français.

Le parc de production électrique français, particulièrement adapté à la production en base, tirera avantage de ces négociations spécifiques avec l'ensemble des consommateurs européens répondant à ces profils en base et aptes à s'engager sur le long terme.