AMENDEMENT

Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 22.

L'énergie est un bien de première nécessité. Par conséquent, sa production, son transport et sa distribution ne peuvent être livrées à des intérêts autres que l'intérêt général. Les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité propres au service public conjugué à la spécificité du bien énergétique nécessitent une responsabilité publique totale. Le statut actuel du bien énergétique nécessitent une responsabilité publique totale. Le statut actuel n'empêche pas EDF et GDF d'assumer ce service public de manière satisfaisante avec une qualité du service que beaucoup de pays nous envient et que les Français apprécient notamment lors de catastrophes naturelles rendant l'exécution du service plus difficile.

En complément, il faut ici rappeler les propos de Mario Monti, commissaire européen chargé de la concurrence, lors de son audition par la commission d'enquête sur les entreprises publiques du 10 juin 2003 :

« L'article 295 du Traité C.E. précise clairement que le Traité ne préjuge en rien du régime de la propriété des entreprises dans les Etats membres. Il n'appartient donc pas à la Commission de demander la privatisation des entreprises ou, inversement, leur nationalisation. La décision de privatiser une entreprise relève de la seule responsabilité des Etats membres. Je voudrais ajouter qu'au-delà de l'aspect strictement juridique, notre approche est également fondée sur le fait qu'en qualité d'autorité en charge de la concurrence, nous ne voyons aucune raison économique de privilégier ou de discriminer une catégorie d'entreprises. Les Etats peuvent donc intervenir sur le marché en qualité d'actionnaire d'entreprises publiques. La limite que nous imposons est que ces entreprises publiques ne doivent pas bénéficier de privilèges du fait de leur actionnariat public ».

Dès lors, le choix d'ouverture du capital d'EDF et de GDF est un choix purement dogmatique.