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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 199 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs (FFGDR) dont la gestion comptable et financière est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce fonds est alimenté par des contributions des producteurs de déchets radioactifs fixées selon un barème défini par décret en Conseil d'Etat en fonction des coûts constatés et des coûts prévisionnels de leur gestion incluant les coûts d'investissement.
Le fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs verse en début de chaque année à l'Agence nationale des déchets radioactifs, ANDRA la subvention requise par ses activités, qui comprennent la recherche directe, les subventions à la recherche et la gestion courante et future des déchets radioactifs.
Objet
La transformation d'EDF en société anonyme justifie une gestion indépendante des provisions constituées pour l'aval du cycle. L'éventualité de la présence d'actionnaires privés dans le futur change la donne actuelle.
La constitution d'un fonds dédié pour le financement de la gestion des déchets radioactifs répond à la nécessité d'assurer la pérennité et la liquidité des provisions effectuées pour l'aval du cycle et de prévoir le financement de déchets radioactifs particuliers pour lesquels les dispositions ne sont pas encore prévues.
Ce fonds permettra en outre de développer le financement des activités de l'Agence nationale des déchets radioactifs tout en accroissant son autonomie vis à vis des producteurs de déchets.