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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 194 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 |
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Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucun changement de statut d'EDF et de GDF ne peut remettre en cause le droit à l'électricité pour tous.
Aucun changement de statut d'EDF et de GDF ne peut remettre en cause le droit à l'électricité pour tous.
Objet
Le changement de statut en SA risque de détourner EDF et GDF de leurs missions de service public au bénéfice de la recherche de rentabilité à court terme sous la pression d'actionnaires privés, imperméables à la notion d'intérêt général. Cet amendement rappelle le droit fondamental à l'électricité qui doit guider l'action de ces deux établissements.