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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 183 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 16 |
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Dans le troisième alinéa du I de cet article, après les mots :
le cas échéant,
insérer les mots :
et dans des conditions fixées par la loi de finances,
Objet
Les contributions exceptionnelles visées par cet article constituent en réalité la « soulte » que devra verser l'entreprise EDF en contrepartie de l'adossement au régime général des pensions de retraite de ces agents.
Il serait inacceptable que le montant de cette soulte, son affectation éventuelle, le calendrier de son encaissement ou de son décaissement, échappent à la représentation nationale compte tenu de la somme en jeu.
Le fait que le ministère de l'Economie et des finances situe le montant de cette soulte « entre 0 et 10 milliards d'euros » ne saurait être accepté. La reprise de cette déclaration par le rapporteur en commission des finances de l'Assemblée nationale est proche de la provocation, tant l'enjeu est important.
Il s'agit en effet d'un montant important, dont la fixation précise a des implications tant pour l'avenir de l'entreprise EDF, que pour le régime général de sécurité sociale, et incidemment pour le montant du déficit public selon la comptabilisation qui en sera faite.