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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 180 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, BEL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 15 |
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Compléter le premier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il prend en compte, pour chaque entreprise, la durée d'emploi de salariés régis par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, la durée de présence effective sur le marché en application de la loi du 10 juillet 2000 et la masse salariale totale au 31 décembre 2004.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.