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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 172 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 10 |
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Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat peut s'opposer à la cession d'ouvrages du réseau de transport et de stockage de gaz.
Objet
Il s'agit de préserver un monopole naturel.