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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 171 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
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Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les ouvrages du réseau de transport d'électricité sont inaliénables.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.