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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 17 rect. 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
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Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
fixe
fixe
par le mot :
prévoit
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.