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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 168 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 4 |
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Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les ouvrages des réseaux publics de transport sont inaliénables.
Objet
Cet amendement permet au conseil d'administration de vendre des actifs, mais pas ceux du réseau de transport qui est un monopole naturel.