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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 167 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de cet article :
Les ouvrages des réseaux publics de transport sont inaliénables.
Objet
Cet amendement se justifie par sont texte même.