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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 160 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 2 |
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A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :
dotés ou non de la personnalité morale
Objet
EDF-GDF Services doit rester un service intégré à EDF et GDF.