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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 159 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, cet article ne maintient pas l'unité d'EDF-GDF services, puisqu'il permet sa filialisation en autorisant les entreprises à le doter de la personnalité morale.
Rien n'interdit donc l'externalisation des missions jusque là confiées à ces services et leur soumission à des intérêts privés.