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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 155 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit le neuvième alinéa de cet article :
- le maintien des tarifs aux usagers domestiques à un niveau abordable ;
Objet
Cet amendement a pour objet d'empêcher que l'ouverture à la concurrence et la recherche du seul profit aboutissent à une hausse des tarifs de vente de l'électricité et du gaz aux usagers domestiques.