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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 153 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
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Dans le sixième alinéa de cet article, après les mots :
en matière de sécurité d'approvisionnement
insérer les mots :
, de régularité
Objet
La directive du 26 juin 2003 précise que la régularité est une obligation de service public pouvant être imposée par les Etats membres dans l'intérêt économique général.
La régularité de l'approvisionnement est une mission de service public garantissant un approvisionnement continu.