|
Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 150 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
|||||||||
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Ces contrats sont définis selon les principes et conditions énoncés par les articles premier à cinq de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et 15 à 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
Objet
Cet amendement fixe le cadre des contrats de service public signés par les opérateurs historiques avec l'Etat. Contrairement au dessaisissement du pouvoir législatif organisé par la rédaction actuelle de l'article 1er du projet de loi qui renvoie au contrat pour la définition des obligations et des missions de service public, l'amendement renvoie aux articles des lois de 2000 et 2003 qui définissent précisément le service public de l'électricité et du gaz.