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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 148 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit le septième alinéa de cet article :
- les moyens permettant d'assurer l'égal accès de tous en tout point du territoire au service public ;
Objet
La rédaction actuelle ne permet pas de s'assurer que le service public sera rendu selon les principes d'égalité et d'universalité.