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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 147 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
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Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
Objet
Cet article a pour objet de maintenir les actuels contrats de plan et de groupe qui définissent les relations entre l'Etat et les deux entreprises publiques ainsi que les modalités de mise en œuvre de leurs missions de service public.