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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 146 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
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Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les projets de contrats sont soumis à l'avis des organisations syndicales d'Electricité de France et de Gaz de France, puis des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions énergétiques.
Les projets de contrats sont soumis à l'avis des organisations syndicales d'Electricité de France et de Gaz de France, puis des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions énergétiques.
Objet
La rédaction actuelle de l'article 1er écarte totalement Parlement de la définition des missions de service public assignées à EDF et GDF. Cet amendement rétablit le parlement dans le dispositif prévu. Cela est d'autant plus indispensable que le capital d'EDF et GDF va être ouvert à des intérêts privés.
Par ailleurs, il prévoit la consultation des représentants des salariés qui sont les forces vives d'EDF et de GDF.
Par ailleurs, il prévoit la consultation des représentants des salariés qui sont les forces vives d'EDF et de GDF.