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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 145 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
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Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
mise en œuvre
insérer les mots :
de l'intégralité
mise en œuvre
insérer les mots :
de l'intégralité
Objet
Cet amendement précise qu'est assignée à EDF et GDF l'intégralité des missions de service public de l'électricité et du gaz.