AMENDEMENT

Avant l'article premier A, insérer un article ainsi rédigé :

Les établissements publics à caractère industriel et commercial Electricité de France et Gaz de France sont fusionnés au sein d'un établissement public industriel et commercial dénommé : « Energie de France ».

L'ensemble des biens, droits et obligations, contrats et autorisations de toute nature de ces établissements publics est attribué de plein droit à « Energie de France ».

Cet amendement a pour objet de fusionner EDF et GDF en un seul établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « Energie de France ».

La fusion de ces deux entreprises au sein d'un EPIC s'impose à plus d'un titre pour que la France puisse faire face aux enjeux énergétiques, environnementaux et de service public de demain. C'est le seul moyen pour les pouvoirs publics d'assurer la mise en œuvre de la politique énergétique défini par le Parlement.

Le morcellement des activités énergétiques, tel que proposé par le présent projet de loi est contraire à l'intérêt général, de même que la concurrence effrénée que ce texte est en train de bâtir entre EDF et GDF, ou encore leur transformation en sociétés anonymes qui fera passer l'intérêt des actionnaires avant ceux de la collectivité.

Electricité de France et Gaz de France regroupés au sein d'un même EPIC  ont donc plus que jamais vocation à exercer, dans le respect de l'intérêt général, les missions essentielles du service public de l'énergie: égalité des territoires et des citoyens dans l'accès de l'énergie, sécurité d'approvisionnement, indépendance énergétique, maintien d'un haut niveau de sûreté notamment dans le domaine nucléaire, lutte contre l'effet de serre, maîtrise des technologies d'avenir, maîtrise de la demande.