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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 14 30 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit le début du premier alinéa du II de cet article :
Toute personne qui assure la direction générale d'un gestionnaire de réseau ne peut être révoquée sans avis...
Toute personne qui assure la direction générale d'un gestionnaire de réseau ne peut être révoquée sans avis...