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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 136 5 juillet 2004 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparenté TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n°383, 2003-2004).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que les activités d'EDF et de GDF et notamment celles relatives au transport de l'énergie, constituent un monopole de fait et un service public national.
Les dispositions de ce projet de loi qui transfèrent ces activités et les biens qui y sont attachés à des sociétés anonymes dont le capital est partiellement détenu par des intérêts privés sont donc contraires à l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 qui stipule que « tout bien, tout entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
En conséquence, les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer irrecevable ce projet de loi.
Les dispositions de ce projet de loi qui transfèrent ces activités et les biens qui y sont attachés à des sociétés anonymes dont le capital est partiellement détenu par des intérêts privés sont donc contraires à l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 qui stipule que « tout bien, tout entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
En conséquence, les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer irrecevable ce projet de loi.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.